Produits menstruels — Ontario :ce que les employeurs doivent savoir
Deux règles distinctes s'appliquent en Ontario : la norme fédérale pour les lieux de travail sous réglementation fédérale, et les exigences provinciales pour tous les autres.
Lieux de travail sous réglementation fédérale
Depuis décembre 2023, les employeurs sous réglementation fédérale doivent fournir gratuitement des produits menstruels dans chaque cabinet de toilette, ainsi qu'un contenant couvert dans chaque cabine. Cela vise les banques, les télécommunications, la radiodiffusion, le transport interprovincial et international, le transport maritime, les ports, les aéroports et les sociétés d'État fédérales, y compris leurs sites dans cette province ou ce territoire. Environ 6 % des employés canadiens relèvent de cette compétence, mais la liste couvre une grande part des portefeuilles multisites : chaque succursale bancaire et chaque terminal fédéral compte. Les distributrices à pièces ne satisfont pas l'exigence de gratuité et doivent être converties. L'exigence porte sur la disponibilité continue, pas sur un approvisionnement unique : une distributrice vide est un écart de conformité, d'où l'importance d'un registre de service daté par salle de bains.
Écoles et employeurs provinciaux
L'Ontario fournit des produits menstruels gratuits aux conseils scolaires publics dans le cadre d'une entente provinciale. Pour les employeurs provinciaux, l'obligation générale de maintenir des installations sanitaires propres et adéquates s'applique, et les contenants d'élimination en font partie.
En pratique, la plupart des grands employeurs ontariens adoptent la norme fédérale volontairement, c'est la référence que les employés et les syndicats citent.
Une liste de vérification en quatre points
Application et documentation — Ontario
Le ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences applique la LSST en Ontario, et ses inspecteurs arrivent sans préavis, souvent sur plainte. La tournée d'une salle de bains est rapide : contenants présents et couverts dans chaque cabine, aucun débordement, fournitures en stock, et preuve visible d'une routine d'entretien. Les constats prennent la forme d'ordres avec échéances, et un ordre répété sur le même point s'aggrave. Dans une province aussi dense, la réponse pratique est la planification par salle de bains : une tour torontoise aux deux semaines et une succursale de Kitchener aux huit peuvent cohabiter dans un contrat, et le registre par salle ferme un ordre comme exception plutôt que comme schéma.
Sources
Information générale seulement, à jour au moment de la publication. Ne constitue pas un avis juridique, validez auprès de votre conseiller ou du régulateur applicable.